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Informations administratives
Mardi, 23 Novembre 2010 20:02

Retraite -rachat de trimestres

Retraite - Vous êtes papa, vous voulez augmenter vos trimestres d’assurance… soyez attentif à la date du 28 décembre 2010.

Au moment où le nombre de trimestres nécessaires pour pouvoir obtenir la retraite française à taux plein augmente, il est utile de connaître les modifications apportées dans les majorations de durée d’assurance. Une avancée a été apportée dans la loi de financement de la Sécurité Sociale de 2010 (Attention : il ne s’agit pas de la réforme des retraites qui vient d’être votée.).

Désormais il y a des majorations pour la maternité (y compris les enfants mort-nés), pour les démarches d’adoption et pour l’éducation.

La majoration pour l’éducation est valable dès lors que les deux parents peuvent justifier d’au moins huit trimestres d’assurance, trimestres suisses pris en compte. Cette condition n’est pas requise si le parent a élevé seul son enfant.

Les parents peuvent choisir le bénéficiaire de la majoration « adoption » et « éducation »… s’ils respectent le délai de demande auprès de la dernière caisse de cotisation en France. Sans démarches, les trimestres reviennent à la mère.

Pour vos enfants nés avant le 1er juillet 2006, la demande doit être faite au plus tard le 28 décembre 2010.

Pour vos enfants nés entre le 1er juillet 2006 et le 31 décembre 2009, la demande doit être faite dans les quatre ans et six mois suivant la naissance.

Pour vos enfants nés à compter du 1er janvier 2010, la demande doit être faite dans les six mois qui suivent le 4ème anniversaire.

Les enfants ont pu naître, être adoptés et éduqués hors du territoire français.

Cette mesure est particulièrement intéressante lorsque la mère n'a jamais cotisé en France.

Vous trouverez tous les renseignements dans la Lettre d’information des Français de l’Etranger.

Rappel : pour ouvrir des droits à la retraite française il faut avoir cotisé au moins un trimestre à la sécurité sociale.

(Source: C. Schmid)

 
Mardi, 23 Novembre 2010 19:03

Convention de double imposition

Principale conséquence pour les Français de Suisse de l'entrée en vigueur, le 4 novembre 2010, de l'avenant à la convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et la France

Les prestations en capital du 2ème pilier, versées à partir du 1er janvier 2011 aux personnes quittant la Suisse pour la France, seront imposées par la Suisse aussi longtemps que la France ne le fera pas. Il ne sera donc plus possible de demander le remboursement de l'impôt forfaitaire retenu par les autorités fiscales suisses. 

Texte intégral de l'avenant

Convention de 1966 et avenants de 1969 et 1997  

(Source : C. Schmid, UFE)

 
Mardi, 15 Juin 2010 20:14

Le stockage des documents adminsitratifs

L’administration se modernise et vous offre un espace de stockage pour vos documents

Le site mon.service-pubic.fr a vocation à devenir le point d’accès unique des  usagers vers toutes leurs démarches administratives françaises. En créant un compte sur mon.service-public.fr vous disposez d’un « espace confidentiel » de stockage. C’est un lieu où vous pouvez déposer en toute sécurité les pièces justificatives de vos relations avec l’administration, ce qui vous permet de les récupérer où que vous soyez. 

Le ministère des Affaires étrangères et européennes vous invite à y stocker une copie de vos pièces d’identité. En effet, une copie scannée de ceux-ci facilite et accélère les démarches à réaliser en cas de perte ou de vol. Pensez-y avant de voyager et pour passer des vacances en toute tranquillité.

(Source : Cl. Schmid)

 
Mardi, 20 Avril 2010 13:01

La réforme des retraites

Toute personne ayant cotisé en France au moins un trimestre à un régime de retraite obligatoire de base peut percevoir une pension française. Par voie de conséquence, elle est concernée par la réforme des retraites en cours de négociation.

Afin de pouvoir suivre les discussions rapportées par la presse sur la concertation syndicale qui durera plusieurs mois, je vous communique le dossier d'information préparé par le conseiller parlementaire du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. Ce dossier didactique comprend

- les chiffres-clés des retraites et de la Fonction publique,
- le cadre général des retraites,
- pourquoi une réforme des retraites?
- les mécanismes de solidarité

(source : Cl. Schmid, FrançaisdeSuisse.ch)

 
Mardi, 09 Mars 2010 13:40

Simplification de la procédure pour l'établissement et le renouvellement de vos papiers d’identité 

Une circulaire, datée du 1er mars 2010, signée conjointement par le ministre de l’Intérieur et par le ministre des Affaires étrangères et européennes, a été adessée aux ambassadeurs et aux consuls afin de simplifier les démarches d'établissement et de renouvellement des papiers d’identité.

Désormais la simple production d’une carte d’identité plastifiée ou d’un passeport biométrique ou électronique suffit à leur renouvellement sans avoir à présenter un document complémentaire (acte d’état civil par exemple), hormis un justificatif de domicile.

De plus, pour cette démarche administrative, la carte nationale d’identité et le passeport sont interchangeables. En conséquence, la présentation de l’un permet l'obtention de l’autre. Texte de la circulaire.

Par ailleurs, je vous rappelle que la fin de la compétence territoriale en matière de délivrance des passeports vous permet de faire établir ce document de voyage auprès du consulat de votre choix ou de l’une des 2090 mairies équipées du matériel nécessaire. Cependant, j’attire votre attention sur le fait que vous serez obligés de retirer personnellement votre passeport auprès de la même autorité que celle du dépôt de la demande.

Pour les cartes d'identité vous êtes tenus d'en faire la demande auprès du consulat dont vous dépendez.

(source : C. Schmid, FrançaisDeSuisse)

 
Lundi, 28 Février 2011 15:38

Cartes nationales d'identité et passeports - demandes de certificats de nationalité

Le sénateur Christian Cointat, sénateur des Français établis hors de France, prie de bien vouloir transmettre le message suivant :

"Le Gouvernement vient d'adresser le 1er février une nouvelle circulaire aux préfectures et postes consulaires pour rappeler les récentes mesures de simplification décidées en 2010 et dont l'application est loin d'être parfaite, certains fonctionnaires continuant à demander abusivement la production de certificats de nationalité à l'occasion des demandes de renouvellement de passeports ou de cartes nationales d'identité.

L'attention du Gouvernement a été attirée à nouveau sur ces questions le 3 février dernier à l'occasion de la discussion d'un amendement du sénateur Richard Yung adopté par le Sénat tendant à faciliter les démarches de nos compatriotes. Cet amendement, je l'ai soutenu et voté en rappelant que "les circulaires, c'est très bien, c'est mieux que rien, mais nombreux sont ceux qui ont tendance à les ignorer. En outre, on le sait, les circulaires ont une vie très courte, alors que la loi, elle, dure."

Dans la circulaire du 1er février, le Gouvernement rappelle qu'il ne doit plus y avoir de demandes abusives ou systématiques de certificats de nationalité. Il demande aux responsables des différentes administrations de réunir leurs services pour exposer la philosophie des nouveaux textes. Ils doivent s'engager personnellement et rendre compte au Gouvernement.

Vous voudrez bien trouver cette circulaire ci-jointe.

J'ai jugé utile de vous adresser un compendium* des textes applicables en matière de cartes nationales d'identité et de passeports, comprenant les textes réglementaires applicables, la circulaire de 2010, et la circulaire du 1er février 2011 dont il est fait état ci-dessus.

Je vous prie de croire, cher(e) collègue, à l'assurance de mes sentiement les meilleurs.

Chrstian Cointat, sénateur"

*Je reste à votre disposition pour vous transmettre sur simple demande ce compendium.

(source : Claudine Schmid)

 
Mardi, 09 Mars 2010 13:44

 

Permanence consulaire à Lausanne

Les permanences se déroulent au Cercle des Italiens de Lausanne, 12 rue du Valentin, 1004 Lausanne.

Ce service a lieu dès le 1er janvier 2010, tous les 2ième et 4ième jeudis de chaque mois de 9h00 à 15h00.

Ce service sera réservé uniquement aux personnes qui ont des difficultés pour se déplacer à Genève et qui auront pris rendez-vous auparavant en téléphonant du lundi au vendredi entre 8h30 et 16h00 au 022.319.00.00

Les demandes de passeports biométriques ne peuvent pas être demandées à cette occasion

 

Permanence consulaire à Neuchâtel

Les permanences se déroulent au Centre de Santé - Passage Max.-Meuron 6 - 2000 Neuchâtel.

Les prochaines permanences auront lieu le 1er décembre 2010 de 10h à 16h.

Afin de pouvoir répondre au mieux aux attentes prière de prendre rendez-vous en téléphonant au 022.319.00.89.

 
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