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Informations administratives
Dimanche, 02 Octobre 2016 12:09

Scolariser les élèves à besoins éducatifs particuliers à l'étranger

Vous êtes parents et souhaitez scolariser votre enfant à besoin éducatifs particuliers dans un établissement français à l’étranger.

 

Vous trouverez ci-dessous toutes les informations nécessaires pour le faire dans le réseau de l'AEFE.

Ce réseau soutient  une meilleure prise en compte des besoins spécifiques de tous les élèves, quelle que soit leur nationalité, et notamment des élèves à besoins éducatifs particuliers, dans les contextes diversifiés des établissements d’enseignement français homologués.

A la différence de la France, ces établissements ne disposent pas de structures spécialisées.

L’objectif est de développer des parcours d’inclusion des élèves à besoins éducatifs particuliers et de les accompagner, ainsi que leur famille, le plus longtemps et dans les meilleures conditions possibles, y compris dans la perspective d’une sortie de l’établissement chaque fois qu’il n’est plus en mesure de représenter un avantage pour l’élève.

Qui sont les élèves à besoins éducatifs particuliers ?

- les élèves qui souffrent d’une maladie chronique ;
- les élèves « dys » (dyslexie, dysorthographie, dysphasie, dyspraxie et dyscalculie) ;
- les élèves intellectuellement précoces ;
- les élèves handicapés ;
- les élèves en grande difficulté d’apprentissage ou d’adaptation.

Quelle est la procédure à suivre ?

1. Etablir un premier contact
Vous devez prendre contact avec le chef d’établissement et/ou le directeur d’école concernés le plus en amont possible. Parents de nationalité française, vous pouvez parallèlement vous rapprocher du consulat de votre futur lieu de résidence.


2. Définir la capacité d’autonomie de votre enfant
Les informations relatives à sa situation scolaire doivent être croisées :
- guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco) :
· guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation - première
demande (GEVA-Sco première demande) ;
· Guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation - réexamen
(GEVA-Sco réexamen)
- évaluations scolaires en classe ou/et bilans médicaux ou paramédicaux.

3. Mettre en place les parcours de scolarité adaptés à ses besoins scolaires
Il appartient aux établissements scolaires de construire des parcours d’apprentissage. Les supports à utiliser sont ceux du MENESR français en remplissant les rubriques qui contextualisent la scolarisation de votre enfant. Ils permettent de formaliser les parcours avec les parents et d’harmoniser les supports au niveau du réseau des établissements d’enseignement français.

Les protocoles d’accompagnement à la scolarisation sont :
- PAI : projet d’accueil individualisé en cas de maladie
- PAP : plan d’accompagnement personnalisé pour les élèves « dys »
- PPS : projet personnalisé de scolarisation quand la situation de handicap a été reconnue (par une MDPH pour un élève de nationalité française).
- PPRE : programme personnalisé de réussite éducative pour les élèves en difficulté scolaire
persistante

Ces documents sont signés et partagés par l’ensemble des acteurs prenant part au projet.
Parents d’un élève handicapé de nationalité française, vous pouvez déposer une demande à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre choix. La MDPH de Paris a été particulièrement sensibilisée à la problématique existant dans le réseau. La MDPH peut être saisie d'une première demande ou d’un réexamen de dossier sur la base des informations relatives à la situation scolaire : GEVA-Sco, évaluations scolaires en classe ou/et des bilans médicaux ou paramédicaux, projet d’aide en cours. La notification de la MDPH est une préconisation pour la mise en place d’une compensation humaine ou matérielle.

4. Financer des compensations humaines et/ou matérielles
Les établissements scolaires ne vous facturent pas de frais supplémentaires pour la scolarisation de votre enfant.
Toutefois, des frais supplémentaires sont parfois nécessaires pour une bonne adaptation :

- Un accompagnant à la scolarité d’un élève en situation de handicap, ex-AVS (Auxiliaires de Vie Scolaire) : à la différence de la France, ils sont rémunérés directement par vous. Cependant, certains établissements ou certaines entreprises peuvent contribuer au financement. Dans le cas d’élèves français boursiers, une aide financière complémentaire peut être apportée. Elle couvre tout ou partie de la rémunération de l’accompagnant.

- Des frais matériels (équipement) : ils sont à la charge des parents. Parents d’un élève français, vous pouvez déposer une demande d’aide financière auprès du consulat.

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter :

AEFE : Isabelle Picault, référente handicap  Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Mission laique française : Dominique Collado  Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Fédérations de parents d’élèves :
Fapée : Isabelle Tardé  Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
PEEP : Philomène Cirjak  Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
FCPE : Paul Méhu  Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

 
Dimanche, 02 Octobre 2016 12:08

Louer malin pour son passage en France !

Les vacances d’été sont passées, les affaires reprennent ! Les passages en France se font  plus rares et plus brefs, mais toujours indispensables, avec leur lot de contraintes et organisations : le billet d’avion, la voiture, le logement…
Heureusement, nous pensons à vous et nous avons décidé de vous faciliter la vie en vous proposant la location d’un véhicule qui vous attend directement à l’aéroport avec TravelCar, notre partenaire confiance ! 

Comment ça marche ?
Vous arrivez à l’aéroport le véhicule que vous avez réservé en quelques clics auparavant vous attend. Un agent vous accueille, quelques photos pour l’état des lieux et vous êtes partis ! Finie la paperasse, tout est dématérialisé et dans votre espace personnel consultable à tout moment. 

Pourquoi ça vaut le coup ?
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Qui sont-ils ?
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Dimanche, 02 Octobre 2016 12:07

Repartons ensemble pour une belle année avec l’UFE !

Septembre, c’est la rentrée ! Vous allez pour la plupart d’entre vous, vous retrouver autour d’un verre lors d’un des nombreux apéritifs de rentrée organisés par nos équipes de l’UFE à travers le monde.

L’UFE vous accompagne toute l’année dans votre pays de résidence, en France mais aussi dans le monde. Etre adhérent de l’UFE, c’est appartenir à un réseau mondial !

 

 

Quelques infos :

•Après FacebookLinkedIn et Twitter, retrouvez nous depuis juillet sur Instagram.

•Courant  octobre, nous basculerons vers notre nouveau site internet, responsive, plus intuitif et enrichi en contenu notamment à travers des dossiers pays très complets.

•En décembre, nous serons mobilisés pour le Téléthon !

•Le 4 mars 2017, nous nous réjouissons de vous retrouver pour notre Assemblée générale annuelle à Paris.

 

Et toujours :

Profitez des avantages liés à votre carte de membre : droit de la famille, immobilier, fiscalité, enseignement, retraite , déménagement…. Nos partenaires vous accompagnent !

Retrouvez la liste des services et privilèges liés à votre carte

Connectez-vous à votre espace adhérent pour obtenir vos codes avantages

Pas encore connecté ? Suivez le guide.

 
Dimanche, 12 Juin 2016 20:52

Expatriés et Euro 2016 : c'est parti !

Impossible de passer à côté : vendredi soir à 21h00 débutera l’Euro 2016 en France !

L'expatriation n'empêche pas les Français de l'étranger de soutenir leur équipe !


Pour ceux d’entre vous qui n’auraient pas encore imprimé le calendrier des Matchs voici un petit rappel des 3 matchs (et nous l’espérons des 3 premiers matchs, ce qui supposerait qu’il y en aurait beaucoup d’autres !!) de l’équipe de France.


Vendredi 10 juin France-Roumanie à Saint Denis au Stade de France à 21h00 (heure française)
Mercredi 15 juin France Albanie au Stade Vélodrome à Marseille à 21h00 (heure française)
Dimanche 19 juin France Suisse au Stade Pierre Mauroy à Lille à 21h00 (heure française)

Pour la suite :

Huitièmes de finale - les 25,26 et 27 juin
Quarts de finale - 30 juin, 1er, 2 et 3 juillet
Demi-finales - 6 et 7 juillet
Finale – 10 juillet


De nombreuses rencontres sont organisées à travers le monde pour soutenir l’équipe de France.


A noter par exemple :

UFE IOWA en association avec “Prime Land and Sea “ : diffusion des matchs de l’Euro 2016 à Des Moines.
Toutes les infos


UFE Dubaï pour tous les matchs de l’équipe de France
L'UFE Dubaï, l'UFE Avenir et L'Amicale des Savoyards aux Emirats ont réservé une Fan Zone UFE-ASEAU pour tous les matchs où la France jouera.
Toutes les infos


Ufe Belgique pour France Roumanie le 10 juin 
Toutes les infos

UFE Francfort pour France Roumanie le 10 juin
Toutes les infos

UFE Irlande pour France Roumanie le 10 juin et tous les matchs de la France
Rendez-vous au Living Room à Dublin à partir de 19h30 
Contactez l'UFE Irlande


UFE Zurich pour France Suisse le 19 juin
Toutes les infos


Et surement beaucoup d’autres !


Alors : Allez la France !!!!!!

 
Vendredi, 22 Avril 2016 00:00

Afterwork spécial Retour en France avec le Club VIE

Le Club V.I.E Ile de France, en partenariat avec l'UFE Paris Ile de France vous convie à son afterwork sur le thème "Retour en France".

Evénement couvert par Jérémy Floret, Photographe, membre UFE.

Présentations :

- CLUB V.I.E Ile de France : Benoit Sauvage, Responsable.

- UFE Ile de France : Yann Le Provost, Président et Nicolas Fontaine,Responsable Pôle Activités.

Les interventions seront suivies de l'afterwork habituel autour d'un verre.

Infos utiles : Lieu : Workshop, 173 rue Saint Martin

Prix : Entrée gratuite

Accès : Métro et RER station Châtelet - les Halles ou Metro Etienne Marcel

Horaires : A partir de 18h30

Plus d'infos et s'inscrire

 
Vendredi, 15 Avril 2016 00:00

Défenseur des Droits pour les Français de l’étranger

Créé en 2011, le Défenseur des droits a pour missions de défendre les personnes dont les droits n’ont pas été respectés et de permettre à chaque citoyen l’égalité d’accès aux droits.

Depuis le 1 mars 2016, Mme Brigitte Bonnaud a été nommée déléguée du Défenseur des Droits en charge des Français de l’étranger.

Adresse : Madame Brigitte Bonnaud, Déléguée aux Français de l’étranger – Défenseur des droits – 7 rue Saint-Florentin – 75409 Paris Cedex 08

Tout comme les 396 autres délégués, elle vous apportera son expertise afin de vous accompagner dans la défense de vos droits.

En savoir plus sur le site du défenseur des droits : www.defenseurdesdroits.fr

Saisir le défenseur des droits par Internet.

Contacter le Défenseur des Droits de l’étranger par téléphone :
+ 33 9 69 39 00 00 (du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 heures françaises).

 
Mardi, 12 Avril 2016 00:00

Les astuces pour bien préparer votre déménagement à l'international

De nouveaux horizons s’ouvrent à vous, le processus de votre mutation professionnelle vient d'être enclenché, vous partez.

Vous êtes partagé entre la joie de vivre ce nouveau challenge et l’appréhension de toutes les démarches que cela engendre.

Un déménagement à l'étranger s'accompagne souvent d'une myriade de procédures administratives. C'est pourquoi il vaut mieux s'y prendre à l'avance en anticipant et préparant bien son déménagement, pour éviter les surprises de dernière minute.


Afin de ne rien oublier, notre partenaire AGS vous propose une liste de toutes les étapes avant votre départ. En suivant ces 5 étapes et nos conseils, vous pourrez non seulement bien vous organiser mais aussi aborder votre expatriation en toute sérénité.

1ère étape :
3 A 6 MOIS AVANT VOTRE DEMENAGEMENT

1

Prenez rendez-vous avec votre déménageur pour un devis gratuit.

2 Choisissez votre formule et réservez votre date de déménagement.
3 Vous ne souhaitez pas tout emporter mais vous voulez tout garder ou presque. Prévoyez aussi une solution de garde-meubles sur mesure.
4 Faites toutes les démarches pour votre famille concernant : les passeports, visas, permis de travail, et permis de conduire international.
5 Prévenez les établissements scolaires de vos enfants et obtenez tous les documents dont vous avez besoin pour leurs inscriptions dans leurs nouvelles écoles.
6 Demandez à votre banque s'il est préférable de transférer votre compte bancaire ou d'ouvrir un nouveau compte dans votre pays d'accueil.
7 Consultez votre médecin traitant pour vous assurer que tous les vaccins des membres de la famille sont à jour et que vous n'avez pas besoin de vaccin particulier pour la zone géographique où vous allez : fièvre jaune, antirabique, typhoïde... Si vous êtes sous traitement, profitez-en pour renouveler votre ordonnance et demander conseil à votre médecin.
8 Si vous avez un animal domestique, consultez votre vétérinaire pour la mise à jour  de son carnet de vaccinations et obtenir tous les documents et recommandations nécessaires à son voyage.

 

2ème étape :
2 A 3 MOIS AVANT VOTRE DEMENAGEMENT

9

Faites le tri dans vos affaires. Vendez et séparez-vous des objets dont vous n'avez plus l'utilité.

10 Il est temps de ranger, classer, nettoyer, archiver.
11 Rapprochez-vous de votre déménageur pour avoir des informations concernant les procédures de dédouanement à l'exportation et les taxes douanières.
12 Demandez à votre déménageur de vous fournir la liste des produits interdits à l'exportation, et les informations concernant les produits sujets à certaines restrictions tels que : vin, alcool, livres, films, médicaments, objets en ivoire, animaux, etc.
13 Gardez les factures des biens neufs, qui pourraient vous être demandées à la douane à votre arrivée.
14 Trouvez une solution d'hébergement provisoire en attendant la livraison de vos effets personnels à destination.
15

Pensez à faire un transfert d'adresse et à résilier vos différents abonnements et prélèvements automatiques pour :
- eau, électricité, gaz,
- bail, banque,
- téléphone, internet,
- abonnement satellite/câble
- assurance, sécurité sociale et mutuelle
- écoles,
- loisirs, sports,
- magazines, journaux.

16 Prenez le temps de bien vous informer sur le pays où vous allez résider en contactant la représentation  UFE  de votre pays de destination

 

3ème étape :
1 MOIS AVANT VOTRE DEMENAGEMENT

17

Faites l'inventaire détaillé et une déclaration de valeur de l'ensemble des biens qui vont être déménagés.

18 Vidangez le réservoir de vos véhicules pour le transport.
19 Organisez la garde de vos enfants et de vos animaux de compagnie pour le jour du déménagement.
20 Nettoyez et séchez tous vos outils et mobilier de  jardin, idem pour les ustensiles de cuisine, ceci afin d'éviter toute moisissure durant le transport.

 

4ème étape :
LA VEILLE DE VOTRE DEMENAGEMENT

21

Gardez à porter de main tous vos documents importants : billets d'avion, vouchers, papiers d'identité.

22 Mettez de côté vos médicaments et assurez-vous de les garder avec vous.
23 Préparez un sac avec les produits de première nécessité pour le voyage, comme par exemple : des encas et des bonbons, des tenues de rechange, médicaments, magazines...
24 Veillez à ce que les doudous, biberons, tétines et jouets préférés de vos enfants soient rangés dans les bagages qui voyageront avec vous.
25 Préparer d'abord les vêtements et effets personnels que vous ne souhaitez pas expédier avec le déménagement.

 

5ème étape :
LE JOUR J

26

Gardez à portée de main tous vos documents importants : billets d'avion, papier d'identité, n° de téléphone des personnes à contacter à votre arrivée, etc.

27 Tous les cartons sont chargés dans le camion de déménagement. Avant son départ, vérifiez tous les fonds des placards et faites le tour de toutes les pièces pour être sûr que rien n’a été oublié.
28 Lorsque le déménagement est terminé, n'oubliez pas de couper l'électricité, l'arrivée d'eau et le gaz le cas échéant.

 

Maintenant que votre déménagement est sur orbite, une nouvelle page se tourne…

AGS, votre spécialiste mobilité

Entreprise patrimoniale française fondée en 1974, le Groupe AGS est aujourd'hui l'un des leaders mondiaux de la mobilité à l'international. Depuis sa création, AGS est présent aux côtés des Français à chaque étape de leur expatriation. C'est pourquoi au fil des ans, AGS a eu la volonté de développer des filiales en Europe, en Afrique et en Asie, pour devenir le spécialiste de la relocation et du déménagement d'effets personnels des français expatriés partout dans le monde. AGS propose également à ses clients ses services d'entreposage de véhicules et de garde-meubles à court et à long terme, garantissant à tous les expatriés et leurs familles un déménagement en toute sérénité.

A chaque étape de votre expatriation, AGS est à vos côtés pour vous aider à vous installer dans votre nouveau pays et faciliter toutes vos démarches (recherche d'écoles et de logement, abonnements eau/gaz/électricité, téléphone/internet...). AGS, votre partenaire mobilité pour une expatriation réussie.

N’hésitez pas à nous demander conseil, contactez Brigitte Goulame :
Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

+33 140 80 52 31

Adhérents de l'UFE : Bénéficiez  toute l'année d'un tarif préférentiel sur votre déménagement (10 % de réduction hors assurances et taxes douanières sur présentation de votre carte UFE lors du premier contact)

 
Jeudi, 07 Avril 2016 00:00

Déclaration d'impôts, CSG/CRDS ... (par Frédéric Gorce)

Parution du calendrier de la campagne 2016 des déclarations de revenus

La date limite de dépôt des déclarations de revenus au format papier pour les non-résidents est alignée avec celle fixée pour les résidents, soit le mercredi 18 mai 2016 à minuit. Pour les télé-déclarations, les non-résidents devront déposer leur déclaration en ligne au plus tard le 7 juin.

A compter de l’imposition des revenus 2016, la déclaration des revenus en ligne devient progressivement obligatoire. Les contribuables, dont la résidence principale est équipée d’un accès internet, devront télé-déclarer si leur revenu de référence 2014 est supérieur à 40 000 euros.

Prélèvements sociaux mis en conformité avec la jurisprudence « de Ruyter »

La décision du Conseil d’État du 27 juillet 2015 relative à l'affaire de Ruyter, intervenant à la suite de l’arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 26 février 2015, a remis en cause l'imposition aux prélèvements sociaux des revenus du capital en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union Européenne (UE) ou de l'Espace Économique Européen (EEE) ainsi que la Suisse.

Sur la base de cet arrêt, les personnes domiciliées hors de France peuvent demander le remboursement des prélèvements sociaux qui ont été appliquées sur leurs revenus immobiliers (plus-values immobilières et revenus fonciers) tirés de biens situés en France. Les réclamations contentieuses concernent ainsi les prélèvements sociaux acquittés spontanément ou dont les rôles ont été émis à compter du 1er janvier 2013.

L’article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 a modifié l’affectation budgétaire des prélèvements sociaux sur revenus du capital afin de les mettre en conformité avec le droit communautaire à la suite de la jurisprudence « Ruyter ».

Ainsi, le législateur a prévu que les produits des prélèvements jusqu’ici affectés à des organismes servant des prestations contributives seraient dorénavant affectés à ceux servant uniquement des prestations non-contributives.

Ainsi faisant, les prélèvements sociaux continuent de s’appliquer aux personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France à raison de leurs revenus fonciers et plus-values immobilières de source française réalisés à compter du 1er janvier 2016.

Toutefois, cette modification ne remet pas en cause la possibilité ouverte aux contribuables de réclamer les prélèvements sociaux indûment payés avant la modification de la loi.

Frédéric Gorce, Avocat associé

Intervista,partenaire juridique de l'Union des Français de l'Etranger

Intervista est un cabinet d’avocats fondé en 2007 à l’initiative d’avocats précédemment associés de cabinets anglo-saxons. Intervista dispose de tous les atouts d’un cabinet de premier plan pour vous accompagner, tant en conseil qu’en contentieux.

Intervista vous accompagne pour vos problématiques en Droit de la Famille (Contrat de Mariage, divorce…), Droit Pénal, Droit social (contrat de travail…), Droit des Affaires et Fiscalité.

www.intervistalaw.com

 
Dimanche, 16 Novembre 2014 18:23

Claudine SCHMID nous alerte sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et Andorre en vue d’éviter les doubles impositions doit être voté à l’Assemblée nationale.

En effet son article 25 introduit une clause qui permet à la France de taxer ses nationaux résidents d’Andorre sans tenir compte des dispositions de la convention. Ainsi, cet article permettrait de mettre en œuvre une éventuelle évolution future du champ de la fiscalité française.

D’après le Gouvernement, la France propose désormais l’insertion de cette clause à l’ensemble des partenaires avec lesquels elle négocie des conventions fiscales.

Ce serait donc une porte ouverte à l'introduction d'un impôt sur la nationalité française.

Lire l'article sur le Blog de Claudine Schmid

Autre article sur le site des LesEchos.fr

 
Dimanche, 16 Novembre 2014 18:21

Dans le cadre du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (PLFSS), les sénateurs des Français de l'étranger Christophe Frassa, Jacky Deromedi, Louis Duvernois, Olivier Cadic, Jean-Pierre Cantegrit, Joëlle Garriaud-Maylam et Christiane Kammermann, tous membres de notre Association, ont déposé un amendement aujourd'hui qui a pour objet de supprimer la CSG et la CRDS sur les revenus immobiliers pour les non-résidents.

Cet amendement s'inscrit dans le droit fil des débats qui ont eu lieu depuis juillet 2012, date de l'instauration de cette taxation -par l'article 29 de la loi de finances rectificative- dont les députés des Français de l'étranger ont demandé la suppression à l'Assemblée nationale et dont vos sénateurs ont fait de même au Sénat lors de chaque débat budgétaire.

Le sénateur Olivier Cadic (qui est membre de la commission des affaires sociales du Sénat) a, durant les débats en commission sur le PLFSS, mis l'accent sur l'insécurité juridique à maintenir un tel dispositif alors que la procédure en cours devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) risque de faire condamner la France et de la contraindre à rembourser des sommes conséquentes qui n'ont pas été provisionnées dans le PLFSS.

Par ailleurs, il semblerait que les premiers échanges de vos parlementaires avec les représentants du cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget et de l'administration de Bercy, lors de la réunion du groupe de travail sur la fiscalité des Français de l'étranger, n’aient pas fait ressortir de leur part une véritable volonté d'anticiper la décision de la CJUE qui semble désormais inévitable.

Téléchargez le texte de l'amendement :

 
Vendredi, 28 Octobre 2011 12:43

Le guide des Français de l'Etranger par les notaires de France

Vous trouverez en annexe un document PDF intitulé "Notaires de France" que je vous adresse comme déléguée AFE afin de vous aider dans vos démarches juridiques

Il est divisé en quatre chapitres, à savoir :

Mariage - Fiscalité - Actes administratifs et notariés - Succession

Pour chacun d’eux, vous trouverez les liens vers des documents spécifiques. En cliquant, vous provoquerez le téléchargement des documents officiels, spécifiques aux Français vivant à l’étranger.   

Vous pourrez, en outre, vous abonner à la lettre mensuelle des Notaires de France.

(Source : Marie-Françoise de Tassigny, déléguée AFE)

 
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