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Mardi, 23 Novembre 2010 19:03

Convention de double imposition

Principale conséquence pour les Français de Suisse de l'entrée en vigueur, le 4 novembre 2010, de l'avenant à la convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et la France

Les prestations en capital du 2ème pilier, versées à partir du 1er janvier 2011 aux personnes quittant la Suisse pour la France, seront imposées par la Suisse aussi longtemps que la France ne le fera pas. Il ne sera donc plus possible de demander le remboursement de l'impôt forfaitaire retenu par les autorités fiscales suisses. 

Texte intégral de l'avenant

Convention de 1966 et avenants de 1969 et 1997  

(Source : C. Schmid, UFE)